Le droit européen
Les Etats membres de l’Union européenne sont tenus d’appliquer le droit européen : traités, règlements, directives ou décisions de la Cour de justice de l’Union européenne.
Principes généraux du droit de l’UE
Tout comme le droit français, le droit européen est hiérarchisé.
- Les traités forment le droit primaire et sont au sommet de la hiérarchie des normes de l’Union européenne. Tous les actes adoptés par les institutions européennes le sont nécessairement en application des traités.
- Les accords externes sont des conventions conclues entre l’Union européenne et des pays tiers, groupements régionaux ou organisations internationales. Conclus en application des traités, les accords externes doivent respecter les traités mais prévalent sur les actes de droit dérivé.
- Le droit dérivé est constitué des actes législatifs pris par les institutions européennes dans l’exercice des compétences prévues par les traités. Il existe deux catégories d’actes :
Les actes contraignants
Les actes contraignants créent une obligation juridique pour tous les destinataires. Ils se déclinent sous différentes formes :
– Le règlement : portée générale (obligatoire dans tous ses éléments), directement applicable (pas de transposition), effet direct (crée des droits et obligations dans les États)
– La directive : a pour destinataire les États membres, impose des résultats à atteindre mais laisse la liberté des moyens aux Etats, nécessité de transposition en droit interne dans un délai fixé, en général de deux ans (en cas de dépassement il y a manquement qui peut entraîner une sanction).
Les actes non contraignants
Les actes non contraignants : ne créent pas d’obligation juridique et ont essentiellement une valeur politique, en exprimant la position des institutions sur un problème donné. Ce sont les recommandations et les avis.
4. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : l’ensemble des décisions rendues par la Cour et le Tribunal permettent d’éclairer le droit européen et d’en contrôler le respect. Elles constituent également une source de droit essentielle pour le fonctionnement et l’évolution de l’Union européenne.
Documentation sur le droit européen et l’Union européenne consultable dans nos locaux.
Hiérarchie des normes
Les normes européennes sont hiérarchisées et réparties en quatre catégories : le droit primaire, les accords internationaux, le droit dérivé et la jurisprudence.
Traités fondateurs de l’UE
Traités d’adhésion à l’UE
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Principes généraux du droit dégagés par la Cour de justice de l’UE (primauté du droit européen, respect de l’Etat de droit principe de non-discrimination…)
On parle de droit primaire
Accords internationaux de l’UE :
– Accords d’association (ex : avec les Etats d’Afrique)
– Accord sur l’Espace économique européen (EEE)
– Accords commerciaux (ex : UE-Etats-Unis…)
Règlements, directives et décisions (actes juridiques contraignants)
Recommandations et avis (actes juridiques non-contraignants)
On parle de droit dérivé
Décisions de la Cour de justice de l’UE (Cour et Tribunal) qui permettent d’éclairer le droit européen et d’en contrôler le respect.
On parle de jurisprudence