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Les domaines d'actions de l'Union européenne

L’Union européenne ne peut intervenir que dans les domaines où ses Etats Membres l’ont autorisée à le faire.

Les domaines d'action de l'UE

3 grands principes régissent le mode d’intervention de l’Union européenne

  • Le principe d’attribution : l’UE n’intervient que dans les domaines qui ont été définis par les traités. 

  • Le principe de proportionnalité : l’action de l’UE ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les traités. 

  • Le principe de subsidiarité : dans les domaines où l’UE et les États Membres peuvent intervenir, l’UE n’agit que si son action est plus efficace à l’échelle européenne que nationale.
La citoyenneté européenne

Les compétences de l’UE

Les traités européens précisent qui peut légiférer et dans quels domaines entre l’UE, les Etats membres ou les deux.

L’Union européenne dispose ainsi de quelques compétences exclusives, de compétences partagées et de compétences d’appui.

Ces compétences ont été intégralement transférées à l’Union européenne par les Etats Membres. L’Union européenne est donc seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants dans ces domaines de compétence transféré.

Les Etats Membres ne sont plus habilités à le faire sauf si l’UE les autorise explicitement.

  • L’union douanière

  • L’établissement de règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur

  • La politique monétaire pour les pays de l’UE dont la monnaie est l’euro

  • La conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche

  • La politique commerciale commune

  • La conclusion d’accords internationaux sous certaines conditions

Dans ces domaines, l’UE comme les Etats membres peuvent adopter des textes législatifs.

Les Etats Membres ne peuvent le faire que si l’UE a décidé de ne pas le faire ou si elle n’a pas encore proposé de législation.

  • Le marché intérieur

  • La politique sociale, pour les aspects définis de façon précise dans le traité exclusivement

  • La cohésion économique, sociale et territoriale

  • L’agriculture et la pêche

  • L’environnement

  • La protection des consommateurs

  • Les transports

  • Les réseaux transeuropéens

  • L’énergie

  • L’espace de liberté, de sécurité et de justice

  • Les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique

  • La recherche, le développement technologique et l’espace

  • La coopération au développement et l’aide humanitaire

Ces domaines de compétence restent du ressort des Etats membres, mais l’UE peut soutenir, coordonner ou compléter leur action, sans pour autant pouvoir légiférer dans ces domaines. 

  • La protection et l’amélioration de la santé humaine

  • L’industrie

  • La culture

  • Le tourisme

  • L’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport

  • La protection civile

  • La coopération administrative

Dans certains domaines, l’UE peut jouer un rôle spécial ou aller au-delà de ce qui est prévu par les traités.

  • La coordination des politiques économiques et de l’emploi 

  • La définition et la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune 

  • La «clause de flexibilité» qui dans des conditions strictes permet à l’UE d’intervenir en-dehors de ses domaines normaux de responsabilité
Compétences de l'Union européenne
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